Conditions générales de vente

1. SERVICES

ARTICLE 1 - COMMANDE

Toute commande ne sera acceptée que si elle fait l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client (exemplaire original avec entête du Client) et moyennant un acompte de 15% payable au comptant au moment de la commande. En cas d’annulation de la commande aux torts du Client, un dédommagement forfaitaire égal à l’acompte versé, outre le remboursement de tous les frais déjà engagés, deviendra immédiatement exigible de plein droit sans préjudice du droit d’exiger l’exécution de la commande.

ARTICLE 2 - PAYEMENT

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables au comptant, net, sans escompte et au plus tard huit jours après la date d’émission de la facture.

ARTICLE 3 - DOMMAGES & INTÉRÊTS

Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payé à l’échéance, est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant dû, avec un minimum de 40,00 Euro Htva. Le montant ainsi majoré est productif d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à un taux égal à 1,5% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet. En cas de non payement des créances échues, Amisoft se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus. Ce droit reste applicable même lorsque le Client a déjà payé la livraison suspendue.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Amisoft ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la provenance ou de la destination du (des) support(s) (texte(s), image(s), photo(s), document(s), logo(s), marque(s), disquette(s), bande(s), disque(s)-dur(s), cd-rom etc.) nécessaire(s) à la réalisation du (des) travail(aux) demandé(s) par le Client ainsi que de son (leur) utilisation éventuelle par celui-ci. Amisoft n’est tenu d’aucun dédommagement, vis à vis du Client ou de tiers, pour les dommages indirects tels que perte de bénéfices, augmentation des frais généraux, perte de données etc., résultant de défectuosités ou d’arrêt de fonctionnement des produits ou de leur immobilisation en raison de ses obligations en matière de garantie ou d’entretien.

ARTICLE 5 - CRÉATIONS

Les créations de Amisoft (mises en page, logos etc.), quelle que soit la technique employée (modèles, croquis, compositions, gravures, interprétations etc.), restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imitées ou copiées par quel que moyen que ce soit. Les symboles, schémas, plans, compositions, clichés, projets etc. même éventuellement mis à la disposition du Client restent la propriété de Amisoft. Toute information ou documentation fournie au Client reste également la propriété de Amisoft. Elle ne peut être entièrement ou partiellement copiée ou montrée à des tiers sous quelque forme que ce soit. Elle ne peut être employée que dans le but pour lequel elle a été remise. Le fait de communiquer une information n’implique ni l’octroi ni la cession d’une licence.

2. VENTES

Il est expressément convenu entre les parties que la vente et la livraison de logiciels, de matériel, d’accessoires etc. sont exclusivement régies par les conditions générales ci-dessous et qu’elles complètent, remplacent ou annulent les conditions générales de vente des services ci-dessus.

ARTICLE 1 - COMPÉTENCE

Préalablement à la signature du contrat, le Client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que les logiciels, le matériel, les accessoires etc. qu’il envisage d’acquérir correspondent bien à ses besoins et à l’usage qu’il compte en faire. Amisoft n’assumera aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du Client.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Amisoft n’est tenu qu’à la livraison de la commande. Tout service supplémentaire tels que l’installation, l’entretien, l’assistance et/ou la formation du Client pourront faire l’objet de contrats de services distincts. Amisoft confirmera la commande par un message personnel (e-mail) reprenant le récapitulatif de la commande et sans réponse de la part du Client dans les 24 heures à dater de la confirmation, la commande sera considérée comme acceptée.

ARTICLE 3 - PRIX & LIVRAISON

Tous les prix s’entendent nets et sans escompte au départ du siège de Amisoft, sous réserve de modification à confirmer par e-mail. Les taxes et installations éventuelles seront en sus. Les biens voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 1.000,00 Euro Tvac. Pour les commandes d’un montant inférieur, nous facturons, par livraison, 20,00 Euro Tvac. Vous avez également la possibilité de retirer votre commande en nos bureaux.

ARTICLE 4 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison varie entre 2 et 5 jours ouvrables après le délai de réflexion de 24 heures à dater de notre confirmation par e-mail et en fonction de la disponibilité des articles commandés. Ce délai est donné à titre indicatif et n’est pas de rigueur. Amisoft se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles au fur et à mesure des disponibilités. En cas de retard dans la livraison, et sans préjudice de l’article 5, le Client pourra demander la résiliation du contrat moyennant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à Amisoft. Tout retard ne pourra donner lieu qu’à une résiliation de la vente sans dommages et intérêts.

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

Il est formellement entendu entre les deux parties que les délais de livraison seront suspendus pour toute raison indépendante de la volonté de Amisoft et notamment dans tous les cas de force majeure qui constitueraient un obstacle provisoire à la livraison (grève, accident, cessation de production par le fabricant etc.). Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution du contrat, Amisoft se réserve le droit de résilier ses engagements envers le Client. Ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts ni à une quelconque indemnité à charge de Amisoft.

ARTICLE 6 - RÉCLAMATION

Le Client doit faire parvenir à Amisoft, par écrit, toute réclamation concernant les biens fournis dans les huit jours de leur réception. L’introduction d’une réclamation ne dispense en rien le Client de ses obligations de payement. A l’expiration de ce délai, la marchandise sera réputée agréée par le Client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Tout retour de marchandise doit être accompagné du numéro d’autorisation fourni par Amisoft à mentionner clairement sur le colis. Les articles doivent nous être renvoyés inutilisés, sans détérioration et dans leur emballage d’origine endéans les 8 jours. Une fois passé ce délai, les articles ne seront ni repris ni échangés. Les frais d’emballage et de transport sont à charge du Client. Les envois sans numéro d’autorisation et/ou insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.

ARTICLE 7 - GARANTIE

La garantie consentie par Amisoft est limitée à la durée et aux termes accordés par le fabricant, bien connue par le Client. Elle se preste exclusivement en les établissements de Amisoft. En aucun cas Amisoft ne garantit l’aptitude des logiciels, du matériel, des accessoires etc. à répondre à un problème particulier, propre à l’activité du Client. L’octroi de l’exécution de la garantie suppose que les logiciels, le matériel, les accessoire etc. livrés soient utilisés dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du Client. Le Client prend à sa charge toutes les mesures utiles pour respecter les conditions d’utilisation prévues ci-dessus. En aucun cas, la responsabilité de Amisoft ne pourrait être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et/ou aux choses et Amisoft ne sera tenue à aucune indemnisation envers un Client ou des tiers pour les conséquences dommageables, directes ou indirectes, résultant de l’usage des logiciel, du matériels, des accessoires etc. livrés par ses soins.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ

Les logiciels livrés demeurent la propriété des fabricants. Amisoft et les fabricants ne concèdent au Client que des licences d’utilisation non exclusive autorisant l’usage d’un programme sur une seule machine à la fois. Le Client ne peut, sous quelque forme que se soit, céder ces licences, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Le Client veillera scrupuleusement au respect de la confidentialité des logiciels dont il reconnaît qu’il n’est pas propriétaire dès lors que ces logiciels représentent une grande valeur pour leur fabricant.

ARTICLE 9 - MODES DE PAYEMENT SUR INTERNET

Sur Internet, les modes de payement suivants sont acceptés : contre remboursement ou par carte de crédit Visa ou Eurocard à l’expédition de la commande. Les biens livrés restent la propriété de Amisoft jusqu’au moment du payement intégral de leur prix et taxes, sans préjudice de l’article 8.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE COMPÉTENCE

Les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai sont seuls compétents pour régler les litiges juridiques et la procédure sera menée en français, selon la loi Belge.